Archive des actions collectives du Québec

Kenneth Aitchison c. Teva Canada Limited and Sandoz Canada Inc. and Pro Doc Limitée and Sanis Health…

500-06-000935-185

Déposée le
15 juillet 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Québec who purchased or ingested one or more of the valsartan products identified by Health Canada on the Recall List dated July 9, 2018
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Jugement sur désistement (Accordé)
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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