Archive des actions collectives du Québec

Paul Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.

500-06-000920-187

Déposée le
5 avril 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont contracté avec l’une des défenderesses un bail de véhicule à long terme et qui se sont vu facturer des frais …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  13. Jugement sur le Settlement Agreement
  14. Demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé)
  15. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  16. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  17. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
  18. Demande pour obtenir un jugement de clôture (Transaction SCI)
  19. Demande pour obtenir un jugement de clôture (Transaction GM)
  20. Jugement de clôture concernant Société de location GM Financial Canada ltée (Accordé)
  21. Jugement de clôture concernant SCI Lease Corp. (Accordé)
  22. Jugement de clôture rectifié (Accordé)
  23. Demande introductive d’instance
  24. Réponse
  25. Réponse
  26. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  27. Judgment on the notice to class members for sub-group Canadian Dealer Lease Services inc. (Accordé)
  28. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  29. Avis aux membres (Accordé)
  30. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  31. Jugement sur l'entente de règlement avec le sous-groupe CDLSI (Autorisé)
  32. Défense
  33. Défense
  34. Défense
  35. Application for the Issuance of a Closing Judgment Regarding Defendant Canadian Dealer Lease Services Inc.
  36. Jugement de clôture pour le sous-groupe Canadian Dealer Lease Services Inc. (Accordé)
  37. Jugement sur Demande d'être relevé du défaut et prolongation de délais (Accordé)
  38. Jugement sur Demande d'entérinement de proposition de Protocole (Accordé)
  39. Jugement sur demande d’être relevé du défaut d’inscrire (Accordé)
  40. Jugement objections
  41. Jugement suspension
  42. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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