Archive des actions collectives du Québec

MICHELLE PIGEON c. TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE et CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.

500-06-000959-185

Déposée le
12 décembre 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Télécommunication
Partie défenderesse
TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE, CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision a été modifiée unilatéralement par la …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  7. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  8. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  11. Demande introductive d’instance
  12. Jugement sur un avis aux membres
  13. Avis aux membres
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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