Archive des actions collectives du Québec

Hébert c. Angita Pharma Inc. et The Jean Coutu Group (PJC) Inc.

500-06-001085-204

Déposée le
16 juillet 2020
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who have a pharmacy record that was accessed by Angita Pharma or any other group to be determined by the Court;
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur désistement (Accordé)
  5. Avis aux membres
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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