Archive des actions collectives du Québec

C.D. c. Facebook inc. et Facebook Canada Ltd.

500-06-001087-200

Déposée le
21 juillet 2020
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Facebook Canada Ltd
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et/ou morales de même que leurs héritiers, ayants droit, administrateurs et dirigeants dont la réputation et/ou la dignité a été atteinte à la suite de l’association de leurs noms et prénoms et/ou de leur dénomination sociale …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance de désignation
  3. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  6. Jugement rectifié Cour supérieure
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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