Elkoubi c. TD Waterhouse Canada Inc.
500-06-001125-216
- Déposée le
- 29 janvier 2021
- District
- Montréal
- Sujet
- Valeurs mobilières
- Partie défenderesse
- TD Waterhouse Canada Inc.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All persons who had a TD Waterhouse brokerage account and who were restricted by TD Waterhouse from purchasing or selling securities.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre
Documents inscrits au registre
Dépôt de la demande
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
Désistement (version française) (Accordé)
Discontinuance (Accordé)
Jugement sur désistement (Accordé)
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur le désistement
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.
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