NICOLAS SALKO c. FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE INC. et RBC PLACEMENTS EN DIRECT INC. et TD WATERHOUSE …
- Déposée le
- 15 mars 2021
- District
- Montréal
- Sujet
- Investissements, Banque, Crédit
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui sont parties à un contract de courtage direct conclu au Québec avec l'une des Défenderesses et à qui des frais de conversion de devises on été prélevés de leur compte de …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande de modification
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Jugement
- Ordonnance de désignation
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur la demande pour l'approbation des avis aux membres par suite du jugement d'autorisation
- Avis aux membres (abrégé) (Autorisé)
- Avis aux membres (détaillé) (Autorisé)
- Notice to Class Members (Short-Form) (Autorisé)
- Notice to Class Members (detailed) (Autorisé)
- Demande en radiation d’allégations
- Sworn Declaration of Lauren Legrand (def. Questrade, Inc.)
- Demande en radiation d’allégations (Modifié)
- Jugement en suspension des délais de l'instance
- Jugement sur les demandes en radiation
- Jugement sur la demande de communication de la liste des membres du Groupe (Rejeté)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Défense
- Défense
- Défense
- Jugement sur la demande d’approbation du deuxième protocole de l’instance
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre