Archive des actions collectives du Québec

Ha Vi Doan v. Clearview AI, Inc.

500-06-001129-218

Déposée le
5 février 2021
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All natural persons, who are either residents or citizens of Canada, whose faces appear in the photographs collected by Clearview AI Inc.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  6. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  8. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)