Archive des actions collectives du Québec

Roy c. Respironics, Inc. et Philips Electronics Ltd.

500-06-001154-216

Déposée le
9 juillet 2021
District
Montréal
Sujet
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons residing in Quebec who purchased and/or used CPAP/BiPAP machines or ventilators (the “Recalled Breathing Machines”) designed and manufactured by PHILIPS, or any other group to be determined by the Court
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance de désignation
  3. Jugement approuvant les avis aux membres
  4. Demande d'approbation du Règlement
  5. Jugement sur la Demande modifiée d'approbation
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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