Archive des actions collectives du Québec

Thomas Vaillancourt c. Doordash Technologies Canada inc.

500-06-001220-231

Déposée le
1 février 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
DoorDash Technologies Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes détenant un abonnement DashPass qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile DoorDash ou sur les sites Internet www.doordash.com ou www.doordash.ca, et qui ont payé un montant en trop équivalent aux taxes sur la réduction …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Entente de règlement (Autorisé)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  7. Sworn Statement
  8. Sworn Statement
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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