Archive des actions collectives du Québec

Olivier Phanor c. DoorDash Technologies Canada Inc.

500-06-001384-250

Déposée le
6 juin 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
DoorDash Technologies Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont effectué au Québec une transaction sur l’application mobile DoorDash ou sur le site internet ww.doordash.com de la défenderesse et dont le délai de livraison a excédé celui initialement annoncé depuis le 6 juin 2022
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE POUR FINS DE RÈGLEMENT ET D’APPROBATION D’UN AVIS AUX MEMBRES
  5. SETTLEMENT AGREEMENT, TRANSACTION AND RELEASE
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Notice to class members
  8. Avis aux membres
  9. ENTENTE DE RÈGLEMENT, TRANSACTION ET QUITTANCE
  10. DEMANDE POUR APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DES DÉBOURS ET HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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