Archive des actions collectives du Québec

Pallante et al. c. ARC Automotive, Inc. et al

500-06-001241-237

Déposée le
23 mai 2023
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all persons or entities resident in Quebec, who owned, purchased and/or leased a Subject Vehicle equipped with a frontal and/or passenger airbag containing a toroidal stored gas hybrid inflator designed and manufactured by ARC, or any other group to be …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  11. Jugement sur demande en suspension de consentement
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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