Archive des actions collectives du Québec

Emil Florea et Jeffery Hall c. FCA US LLC et Fiat Chrysler Automobiles N.V. et FCA Canada Inc.

500-06-001100-201

Déposée le
10 novembre 2020
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur; Responsabilité civile
Partie défenderesse
FCA US LLC, FCA Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents of Quebec who were or are the registered owners and/or lessees of affected Subject Vehicles, other than Excluded Persons.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)