HAND c. DENSO INTERNATIONAL AMERICA, INC. et al.
- Déposée le
- 24 juillet 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Industrie automobile; Protection du consommateur; Responsabilité civile
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All persons, entities, or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased a Subject Vehicle equipped with a fuel pump designed and manufactured by DENSO, or any other group to be determined by the Court;
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande de la défenderesse Subaru Canada Inc. pour permission de produire une preuve appropriée
- Demande de la défenderesse Honda Canada Inc. pour permission de produire une preuve appropriée
- jugement sur un désistement partiel (Accordé)
- Avis aux membres
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur des objections à la demande d'engagements (Accordé)
- Avis de communication de pièces
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur la demande de modification du groupe et d’approbation des avis aux membres et avis de nouvelle audience
- Jugement sur la modification du Groupe, les avis aux membres et le plan de diffusion
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre