Archive des actions collectives du Québec

HARGUINDEGUY c. SUNCOR ÉNERGIE INC. (d.b.a. Petro-Canada) et PRODUITS SUNCOR ÉNERGIE, S.E.N.C.

500-06-001250-238

Déposée le
7 juillet 2023
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers détenus par Petro-Canada ont été compromis lors de l’« incident de cybersécurité (cybersecurity incident) » survenu le ou vers le 21 juin 2023 ou après, ou qui ont reçu …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Déclaration sous serment de David Fath et pièces R-1 à R-5
  4. 2024-09-17 - Application for Leave to Adduce Evidence and to Examine the Applicant and Exhibit D-1
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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