Archive des actions collectives du Québec

Martin Hogue c. Société canadienne des postes

500-06-001268-230

Déposée le
2 octobre 2023
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Société canadienne des postes
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne résidant au Québec et ayant une adresse postale et dont les renseignements personnels ont été .utilisés sans son consentement par la Défenderesse et ce, à des fins de marketing, le tout depuis le 16 avril 2004.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Demande d'approbation des avis aux membres
  10. Demande introductive d’instance
  11. Réponse
  12. Jugement sur une demande modifiée pour permission de substituer le demandeur et pour modifier la demande introductive d’instance (Accordé)
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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