Archive des actions collectives du Québec

Isabel Corral c. Société canadienne des postes

500-06-001083-209

Déposée le
6 juillet 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Société canadienne des postes
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association) du Canada et subsidiairement, du Québec, qui, depuis le 14 mars 2020, ont payé pour un service d’expédition accélérée offert par la défenderesse, notamment Priorité, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  8. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. Réponse
  10. DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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