Archive des actions collectives du Québec

ANTEREAS c. Applied Systems Canada Inc. et Applied Systems Inc.

500-06-001279-237

Déposée le
17 novembre 2023
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities, partnerships or organizations resident in Canada who purchased insurance and were impacted by Applied Systems’ anticompetitive conduct.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  3. De bene esse application to discontinue
  4. Discontinuance (désistement)
  5. Jugement sur désistement (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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