Archive des actions collectives du Québec

Marie-Hélène Martin c. Clarios Canada Inc.; Clarios International Inc.; FIAMM Energy Technology S.P.…

500-06-001344-247

Déposée le
27 novembre 2024
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes situées au Québec, morales et physiques, ayant (a) acheté une Batterie de démarrage pour l’installation dans un Véhicule affecté durant la Période du recours; et/ou (b) acheté ou loué un Véhicule affecté neuf contenant une Batterie de …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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