Archive des actions collectives du Québec

Alyssia Marchetta c. McCain Foods Limited, Les Fermes Cavendish Ltd., Lamb Weston Holdings Inc., Lam…

500-06-001348-248

Déposée le
25 novembre 2024
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec des Produits de pommes de terre surgelés à compter du 1er janvier 2021.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Procès-verbal de gestion confirmant que la DDA est périmée
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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