Archive des actions collectives du Québec

IK vs. Apple Canada Inc. and Apple, Inc.

500-06-001352-257

Déposée le
3 janvier 2025
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada who purchased, owned, used or possessed a Siri Device, and members of their households, whose conversations were obtained by Apple and/or were shared with third parties without their consent from at least as early as October …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. APPLICATION FOR PERMISSION TO AMEND THE APPLICATION FOR AUTHORIZATION TO INSTITUTE A CLASS ACTION
  7. AMENDED APPLICATION FOR AUTHORIZATION TO INSTITUTE A CLASS ACTION
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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