Archive des actions collectives du Québec

OPTION CONSOMMATEURS et FÉLIX BYDAL c. UBER TECHNOLOGIES, INC. et UBER CANADA INC. et UBER PORTIER C…

500-06-001391-255

Déposée le
25 juin 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Uber Technologies, inc., UBER CANADA INC.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à compter du 25 juin 2022, ont passé une commande de livraison au moyen de la Plateforme Uber Eats et ont payé des Frais de service.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante modifiée en date du 9 janvier 2026
  5. Demande pour autorisation de substituer le demandeur et de modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective
  6. Jugement (Demande pour autorisation de substituer le demandeur et de modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective)
  7. Demande pour autorisation de modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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