Archive des actions collectives du Québec

Pierre Fortin-Simard c. Uber Canada inc. et Uber Portier Canada inc,. et Uber Technologies, inc.

500-06-001323-241

Déposée le
22 juillet 2024
District
Montréal
Sujet
Fiscalité; Protection du consommateur
Partie défenderesse
UBER CANADA INC., Uber Portier Canada inc,, Uber Technologies, inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe A: «Toutes les personnes qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l'application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant en trop équivalant aux taxes sur des produits détaxés. …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur la demande des défenderesses pour être autorisées à présenter une preuve appropriée (Rejeté)
  5. Jugement rectifié
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Réponse
  8. Jugement sur l’approbation des avis aux membres
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Suivi quotidien de ce dossier depuis le 28 juillet 2026.

  • Mise à jour 29 juillet 2026Documents · ajout : Jugement sur l’approbation des avis aux membres (2026-07-28)

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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