Archive des actions collectives du Québec

Chicoine-Blais c. Meta Platforms, Inc.

500-06-001400-254

Déposée le
25 juillet 2025
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Droits de la personne; Protection du consommateur; Technologie, …
Partie défenderesse
Meta Platforms, Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec who used an Android device, that had Facebook or Instagram installed, to browse the web between September 2024 and June 3, 2025. or such other class definition as may be approved by the Court.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
  5. Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective (Accordé)
  6. Notice of Written Examination of the Applicant
  7. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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