Archive des actions collectives du Québec

Lamy c. Nissan Canada inc.

500-06-001417-258

Déposée le
8 septembre 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Nissan Canada inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe Principal Toutes les personnes qui ont acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Nissan Kicks au Québec.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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