JADE SYNOTTE EN SA QUALITÉ DE TUTEUR LÉGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A.A. ET B.B. c. TIKTOK TECHNOLOGY…

500-06-001421-250

Déposée le: 25 septembre 2025
District: Montréal
Sujet: Confidentialité des renseignements
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques résidant ou ayant résidé au Québec ayant créé un compte sur la plateforme de médias sociaux «TikTok» et dont les renseignements personnels ont été collectés,utilisés, communiqués ou par les défenderesses depuis le 24 septembre 2022 jusqu’à …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

25 sept. 2025
Dépôt de la demande
18 déc. 2025
Réponse
8 janv. 2026
Jugement sur une demande de prolongation du délai de signification (Accordé)
8 janv. 2026
Réponse
10 févr. 2026
Réponse
16 mars 2026
Ordonnance de désignation
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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