Archive des actions collectives du Québec

M.O. vs. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS / CANADIAN INVESTMENT REGULATORY O…

500-06-001422-258

Déposée le
6 octobre 2025
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada whose personal or financial information was held by Defendant and was compromised in the Data Breach which occurred on or about August 11, 2025, or who received an email or letter from Defendant informing them of …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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