Archive des actions collectives du Québec

Melki Paul c. OpenAI Inc., OpenAI Global LLC., OpenAI GP LLC., OpenAI HoldCo LLC., OpenAI Holdings L…

500-06-001424-254

Déposée le
8 octobre 2025
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All natural persons residing in Québec who, since May 25, 2023, have used the services or applications of OpenAI or its affiliated corporations, and whose personal information related to such use has been collected, used, and/or disclosed in a manner …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande de suspension de l’action collective
  5. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  6. Demande d'autorisation d'exercer une action collective (modifiée)
  7. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement suspendant l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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