Quebec Class Action Archive

Bernard Laforce c. Ville de Québec

200-06-000184-153

Filed
May 8, 2015
District
Québec
Subject
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Defendant
Ville de Québec
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. Demande introductive d’instance
  7. Réponse
  8. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  9. Procès-verbal de gestion
  10. Procès-verbal d'audience - Jour 1
  11. Procès-verbal d'audience - Jour 3
  12. Procès-verbal d'audience - Jour 4
  13. Procès-verbal d'audience - Jour 5
  14. Procès-verbal d'audience - Jour 6
  15. Procès-verbal d'audience - Jour 7
  16. Procès-verbal d'audience - Jour 8
  17. Procès-verbal d'audience - Jour 9
  18. Procès-verbal d'audience - Jour 10
  19. Procès-verbal d'audience - Jour 2
  20. Lettre du juge Hébert - fixation de l'instruction
  21. Lettre du juge Hébert - Fin de l'instruction des affaires, re: horaire
  22. Jugement
  23. Current stage : Class action
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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