Bernard Laforce c. Ville de Québec
- Filed
- May 8, 2015
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Defendant
- Ville de Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal d'audience - Jour 1
- Procès-verbal d'audience - Jour 3
- Procès-verbal d'audience - Jour 4
- Procès-verbal d'audience - Jour 5
- Procès-verbal d'audience - Jour 6
- Procès-verbal d'audience - Jour 7
- Procès-verbal d'audience - Jour 8
- Procès-verbal d'audience - Jour 9
- Procès-verbal d'audience - Jour 10
- Procès-verbal d'audience - Jour 2
- Lettre du juge Hébert - fixation de l'instruction
- Lettre du juge Hébert - Fin de l'instruction des affaires, re: horaire
- Jugement
- Current stage : Class action
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