Archive des actions collectives du Québec

Bernard Laforce c. Ville de Québec

200-06-000184-153

Déposée le
8 mai 2015
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 22 heures sur la rue Saint-Jean à Québec lors de la manifestation du 23 mai 2012.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. Demande introductive d’instance
  7. Réponse
  8. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  9. Procès-verbal de gestion
  10. Procès-verbal d'audience - Jour 1
  11. Procès-verbal d'audience - Jour 3
  12. Procès-verbal d'audience - Jour 4
  13. Procès-verbal d'audience - Jour 5
  14. Procès-verbal d'audience - Jour 6
  15. Procès-verbal d'audience - Jour 7
  16. Procès-verbal d'audience - Jour 8
  17. Procès-verbal d'audience - Jour 9
  18. Procès-verbal d'audience - Jour 10
  19. Procès-verbal d'audience - Jour 2
  20. Lettre du juge Hébert - fixation de l'instruction
  21. Lettre du juge Hébert - Fin de l'instruction des affaires, re: horaire
  22. Jugement
  23. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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