Quebec Class Action Archive

Marie-Ève Duchesne c. Ville de Québec

200-06-000185-150

Filed
May 8, 2015
District
Québec
Subject
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Defendant
Ville de Québec
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Avis aux membres (Accordé)
  6. Réponse
  7. Demande introductive d’instance
  8. Procès-verbal - Gestion
  9. Procès-verbal - Gestion
  10. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  11. Procès-verbal - Gestion
  12. Lettre du juge Hébert - fixation instruction
  13. Procès-verbal de gestion
  14. Procès-verbal d'audience - Jour 1
  15. Procès-verbal d'audience - Jour 2
  16. Procès-verbal d'audience - Jour 3
  17. Procès-verbal d'audience - Jour 4
  18. Procès-verbal d'audience - Jour 5
  19. Procès-verbal d'audience - Jour 6
  20. Procès-verbal d'audience - Jour 7
  21. Procès-verbal d'audience - Jour 8
  22. Procès-verbal d'audience - Jour 9
  23. Procès-verbal d'audience - Jour 10
  24. Lettre du juge Hébert - fixation de l'instruction
  25. Lettre du juge Hébert - Fin de l'instruction des affaires, re: horaire
  26. Jugement
  27. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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