Marie-Ève Duchesne c. Ville de Québec
- Déposée le
- 8 mai 2015
- District
- Québec
- Sujet
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Ville de Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues vers 21 heures sur le boulevard René-Lévesque à Québec lors de la manifestation pacifique du 28 mai 2012
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Réponse
- Demande introductive d’instance
- Procès-verbal - Gestion
- Procès-verbal - Gestion
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Procès-verbal - Gestion
- Lettre du juge Hébert - fixation instruction
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal d'audience - Jour 1
- Procès-verbal d'audience - Jour 2
- Procès-verbal d'audience - Jour 3
- Procès-verbal d'audience - Jour 4
- Procès-verbal d'audience - Jour 5
- Procès-verbal d'audience - Jour 6
- Procès-verbal d'audience - Jour 7
- Procès-verbal d'audience - Jour 8
- Procès-verbal d'audience - Jour 9
- Procès-verbal d'audience - Jour 10
- Lettre du juge Hébert - fixation de l'instruction
- Lettre du juge Hébert - Fin de l'instruction des affaires, re: horaire
- Jugement
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre