Monique Charland c. Hydro-Québec
- Déposée le
- 18 février 2009
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Hydro-Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - règlement total
- Entente de règlement
- Approbation de l'entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe
- Avis aux membres
- Jugement (Approbation de l’entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe)
- Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
- Jugement de clôture
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre