Roger Léonard c. La Procureure Générale du Québec
- Filed
- July 13, 2009
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Defendant
- Procureur général du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Avis aux membres
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté)
- Entente
- Demande en approbation d'entente
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres - règlement total (English) (Autorisé)
- Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Notice to members (claims)
- Avis aux membres (réclamations)
- Jugement sur une demande pour modifier le budget de l'administrateur (Accordé)
- Jugement sur une demande pour modifier le budget de l'administrateur (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Recovery
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