Roger Léonard c. La Procureure Générale du Québec
- Déposée le
- 13 juillet 2009
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Procureur général du Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes qui ont été fouillées à nu dans un établissement de détention situé au Québec depuis le 13 juillet 2006 alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal;
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Avis aux membres
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté)
- Entente
- Demande en approbation d'entente
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres - règlement total (English) (Autorisé)
- Avis aux membres - règlement total (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Notice to members (claims)
- Avis aux membres (réclamations)
- Jugement sur une demande pour modifier le budget de l'administrateur (Accordé)
- Jugement sur une demande pour modifier le budget de l'administrateur (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Recouvrement
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre