Comité des citoyens inondés de Rosemont -et- Eugène Robitaille -c- Ville de Montréal
- Filed
- August 10, 2009
- District
- Montréal
- Subject
- Environnement, Énergie; Responsabilité civile
- Defendant
- Ville de Montréal
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Défense
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Défense (Modifié)
- Défense (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Défense
- Demande pour directive et pour rejet de pièces
- Demande pour directives et pour rejet de pièces (Modifié)
- Jugement sur Demande modifiée pour directives et pour rejet de pièces
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement sur la suspension de l'instance jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel
- Jugement en appel (Accordé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Demande d'inscription pour instruction et jugement (Modifié)
- Demande conjointe en approbation d'un avis aux membres et de son plan de diffusion
- Entente de règlement
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres
- Avis de règlement aux membres (version française)
- Avis de règlement aux membres (version anglaise)
- Demande conjointe en approbation d'une entente de règlement hors cour et demandes connexes
- Demande en approbation de la convention d'honoraires des avocats de l'action collective
- Jugement sur les honoraires (Accordé)
- Avis aux membres (Accordé)
- Demande d'approbation d'une deuxième distribution et de questions connexes (Accordé)
- Jugement sur distribution (Autorisé)
- Jugement de clôture
- Jugement de clôture (Autorisé)
- jugement de clôture rectifié
- Jugement de clôture (Rectifié)
- Current stage : Recovery
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