Huguette Charbonneau Daneau c. Bell Canada
- Déposée le
- 29 juin 2011
- District
- Montréal
- Sujet
- Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Bell Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne physique qui était abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet, aux services de télévision et/ou aux services sans fil de l'Intimée Bell Canada et/ou de l'Intimée Bell ExpressVu société en commandite et qui s'est vue facturer …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur requête en rétractation de jugement (Rejeté)
- Réponse
- Jugement sur la requête des défenderesses en modification et en scission de groupe (Accordé)
- Avis aux membres
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Jugement sur les demandes de la demanderesse en communication de documents et d'éléments de preuve (Rejeté)
- Jugement sur la demande de la demanderesse en communication de documents et d'éléments de preuve du Procureur général du Canada (Accordé)
- Avis de changement d'état
- Demande pour autoriser la publication de l'avis aux membres en vue de l'audience d'approbation d'une transaction (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Demande pour faire approuver une Entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe
- Jugement sur la Demande pour approuver l'Entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre