Gilles D. Beauchamp c. Procureur Général du Québec et Ville de Montréal
- Filed
- March 16, 2017
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Defendant
- Procureur général du Québec, Ville de Montréal
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande modif. de la défend. V. de Mtl en précisions (...) pour interroger un membre autre que le demandeur et des tiers, accordée par juge Granosik (Accordé)
- Réponse
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Entente
- Demande en approbation de l'avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - règlement partiel
- Demande en approbation d’une entente de règlement hors cour et demande en approbation d’honoraires professionnels
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Demande modifiée de la défenderesse en précisions (...) pour interroger un membre autre que le demandeur et des tiers, accordée par juge Granosik (Accordé)
- Réponse
- Demande de permission de modifier la Demande introductive d'instance et d'interroger un employé de la défenderesse
- Procès-verbal et Jugement sur la Demande de permission de modifier
- Jugement de clôture (Accordé)
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Ordonnance de désignation
- Current stage : Class action
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