Gilles D. Beauchamp c. Procureur Général du Québec et Ville de Montréal
- Déposée le
- 16 mars 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Procureur général du Québec, Ville de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu’au 15 mars 2017 à midi
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande modif. de la défend. V. de Mtl en précisions (...) pour interroger un membre autre que le demandeur et des tiers, accordée par juge Granosik (Accordé)
- Réponse
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Entente
- Demande en approbation de l'avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - règlement partiel
- Demande en approbation d’une entente de règlement hors cour et demande en approbation d’honoraires professionnels
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Demande modifiée de la défenderesse en précisions (...) pour interroger un membre autre que le demandeur et des tiers, accordée par juge Granosik (Accordé)
- Réponse
- Demande de permission de modifier la Demande introductive d'instance et d'interroger un employé de la défenderesse
- Procès-verbal et Jugement sur la Demande de permission de modifier
- Jugement de clôture (Accordé)
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Ordonnance de désignation
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre