Michael Carrier c. Procureure Générale du Québec
- Filed
- September 4, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Defendant
- Procureur général du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur avis aux membres, délai d'inscription et échéancier partiel
- Demande en radiation d’allégations
- Jugement sur demande de précisions et de radiation d'allégations et de pièces
- Avis de gestion
- Défense
- Jugement sur délai d'inscription
- Sur délai d'inscription
- Jugement sur demande du défendeur pour rejet de rapports d'expertise et sur demande du demandeur pour prolonger le délai d'inscription
- Demande de prolongation du délai
- Avis de communication du rapport d'un témoin expert
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
- Jugement sur demande de fixation du procès au mérite par préférence
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry