Archive des actions collectives du Québec

Michael Carrier c. Procureure Générale du Québec

500-06-000942-181

Déposée le
4 septembre 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui, ayant été inculpée sur le territoire du Nunavik d'une infraction criminelle après le 4 septembre 2015, a été détenue sur une période excédant trois jours francs sans qu'une enquête sur mise en liberté provisoire ne soit tenue …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  7. Demande introductive d’instance
  8. Réponse
  9. Jugement sur avis aux membres, délai d'inscription et échéancier partiel
  10. Demande en radiation d’allégations
  11. Jugement sur demande de précisions et de radiation d'allégations et de pièces
  12. Avis de gestion
  13. Défense
  14. Jugement sur délai d'inscription
  15. Sur délai d'inscription
  16. Jugement sur demande du défendeur pour rejet de rapports d'expertise et sur demande du demandeur pour prolonger le délai d'inscription
  17. Demande de prolongation du délai
  18. Avis de communication du rapport d'un témoin expert
  19. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  20. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  21. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  22. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  23. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  24. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  25. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  26. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  27. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  28. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  29. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  30. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  31. Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin
  32. Jugement sur demande de fixation du procès au mérite par préférence
  33. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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