Groupe Alter Justice. c. Procureur général du Canada
- Déposée le
- 15 avril 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Procureur général du Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les résident(e)s du Québec qui ont été reconnu(e)s coupables d’une ou de plusieurs infraction(s) criminelle(s) punissable(s) par voie de mise en accusation commise(s) avant le 29 juin 2010 et qui étaient admissibles au pardon selon les critères de la …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- DEMANDE DU REQUÉRANT POUR PERMISSION D’UTILISER UN PSEUDONYME ET POUR ORDONNANCES DE NON-PUBLICATION
- Jugement sur une demande d'utiliser un pseudonyme (Rejeté)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- DEMANDE DE SUBSTITUTION DU DEMANDEUR ET POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE DÉSIGNÉ
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- AVIS PUBLIC (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
- Étape actuelle : Autorisation
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