René Allard c. Procureur général du Québec
- Filed
- May 11, 2020
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
- Defendant
- Procureur général du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Procès-verbal d'audience
- Avis d'intention au Procureur général du Québec
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Demande d'approbation des avis aux membres du Groupe et d'ordonnance d'établissement de retenues à la source par la mise en cause
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Demande de gestion visant l'inclusion dans les avis aux membres de documents relatifs à la participation au financement de l'action collective
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Notice of Authorization of the Class Action
- Avis d'autorisation de l'action collective
- Communication avec les membres exclus (Accordé)
- Demande de communication de documents
- Protocole de l'instance
- Procès verbal d'audience (relevé du défaut)
- Défense
- Demande du représentant pour prolonger le délai d'inscription pour instruction et jugement
- Demande afin d'entériner un mandat d'expert commun
- Current stage : Authorization
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