Archive des actions collectives du Québec

René Allard c. Procureur général du Québec

500-06-001065-206

Déposée le
11 mai 2020
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes (a) qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ c. R-12.1 (la "LRRPE"), y compris aux montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Procès-verbal d'audience
  5. Avis d'intention au Procureur général du Québec
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  9. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  10. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
  11. Demande introductive d’instance
  12. Demande d'approbation des avis aux membres du Groupe et d'ordonnance d'établissement de retenues à la source par la mise en cause
  13. Réponse
  14. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  15. Demande de gestion visant l'inclusion dans les avis aux membres de documents relatifs à la participation au financement de l'action collective
  16. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  17. Notice of Authorization of the Class Action
  18. Avis d'autorisation de l'action collective
  19. Communication avec les membres exclus (Accordé)
  20. Demande de communication de documents
  21. Protocole de l'instance
  22. Procès verbal d'audience (relevé du défaut)
  23. Défense
  24. Demande du représentant pour prolonger le délai d'inscription pour instruction et jugement
  25. Demande afin d'entériner un mandat d'expert commun
  26. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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