Archive des actions collectives du Québec

ANDRÉE DEVEAULT c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et LA PORTE OUVERTE MONTRÉAL et VILLE DE MONTRÉAL et…

500-06-001314-240

Déposée le
12 juin 2024
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique et/ou toute personne morale, qui habite, réside, détient une adresse, à titre de propriétaire ou locataire, que ça soit pour des fins personnelles, résidentielles, professionnelles, ou commerciales, dans le quartier de Montréal dont le centre géographique est …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Autorisé)
  7. JUGEMENT SUR DEMANDE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UNE PREUVE APPROPRIÉE (ART. 574(3) C.P.C.) (Autorisé)
  8. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  9. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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