Archive des actions collectives du Québec

Intact compagnie d'assurance

2 dossiers au registre où Intact compagnie d'assurance apparaît comme partie défenderesse (texte suivant le dernier « c. » de la mention des parties).

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DossierPartiesDépôtÉtape actuelle
750-06-000006-202 Panex-El inc. c. Intact compagnie d'assurance 14 avril 2020 Autorisation
500-06-001056-205 9306-6876 QUÉBEC INC. c. INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE 2 avril 2020 Autorisation