Archive des actions collectives du Québec

Panex-El inc. c. Intact compagnie d'assurance

750-06-000006-202

Déposée le
14 avril 2020
District
Saint-Hyacinthe
Sujet
Assurance
Partie défenderesse
Intact compagnie d'assurance
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association détenant une police d’assurance d’entreprise avec la défenderesse et qui a subi une perte d’exploitation ou des frais supplémentaires dans le cadre de la COVID-19
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  5. Demande de suspension de l’action collective
  6. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  7. DEMANDE AFIN D’ÊTRE AUTORISÉ À SE DÉSISTER DE LA DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE (Accordé)
  8. Jugement sur désistement (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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