Archive des actions collectives du Québec

9306-6876 QUÉBEC INC. c. INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE

500-06-001056-205

Déposée le
2 avril 2020
District
Montréal
Sujet
Assurance
Partie défenderesse
Intact compagnie d'assurance
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All dentists (whether practicing individually or through a professional corporation), dental clinics, and dental offices situated in the Province of Québec who, as of March 16, 2020, were subject to a contract of insurance with one or more of the …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  7. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  8. Jugement sur rejet d'appel (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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