Procureur général du …
2 dossiers au registre où Procureur général du … apparaît comme partie défenderesse (texte suivant le dernier « c. » de la mention des parties).
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| Dossier | Parties | Dépôt | Étape actuelle |
|---|---|---|---|
| 500-06-000971-198 | Martine Leblanc c. Procureur général du Québec (Agence du Revenu du Québec) et Procureur général du … | 23 janvier 2019 | Autorisation |
| 500-06-000579-116 | Union des consommateurs et Jean-Pierre Drevillon c. Concession A25 S.E.C. et Procureur Général du … | 13 septembre 2011 | Action collective |