Archive des actions collectives du Québec

9115-4625 QUÉBEC INC. Demanderesse c. FORD MOTOR COMPANY et FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMI…

155-06-000001-189

Déposée le
10 janvier 2018
District
Roberval
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Ford Motor Company
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile de marque Ford Super Duty F-250 et/ou Ford Super Duty F-350, équipé d’un moteur diesel (les « Véhicules visés par le recours »), des années 2011 à …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  5. Jugement sur désistement (Accordé)
  6. Acte de désistement
  7. Avis aux membres - Désistement Anglais
  8. Avis aux membres - Désistement Français
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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